DÉPOTS SAUVAGES DE DECHETS
REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre IV relatif aux déchets,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants L.2224-13 à 2224-17,
Vu le code général des impôts,
Vu le code pénal,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu le règlement de collecte de la collectivité des ordures ménagères du secteur du Gencéen de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CIVRAISIEN EN POITOU,
Considérant que la nécessité de réglementer, tant dans un souci de propreté et d’hygiène publique que de sécurité des usagers de la voie publique, les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune,
ARRÊTÉ
Article 1 : Interdiction de dépôts de déchets
Il est interdit de déposer, abandonner ou jeter, sur le domaine public, des ordures, immondices, détritus quelle qu’en soit la nature, sans y être autorisé.
Les jours de collecte, des dépôts sur la voie publique ne doivent pas gêner la circulation des piétons, ni être la cause d’insalubrité et de nuisance à l’hygiène publique et son environnement,
Article 2 : Élimination des dépôts sauvages de déchets
2-1 Tout dépôt sauvage d’ordure ménagères ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères soit interdite.
2-2 Soit considérés comme dépôts sauvage :
Les ordures non collectées par le service chargé du ramassage des déchets ménagers en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures prévues,
Les encombrants déposés dans les collecteurs destinés aux déchets ménagers.
2-3 Dans les conditions prévues par l’article 3, les frais d’élimination seront assurés d’office et mis à la charge du responsable du dépôt, étant entendu que cette notion de responsabilité s’étend aux propriétaires du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance à l’égard des dépôts de déchets sur son terrain par des personnes non identifiées.
2-4 Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues par l’article 4.
Article 3 : Constations des infractions
Les infractions au règlement de collecte du secteur du pays Gencéen dépendant de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CIVRAISIEN EN POITOU, dûment constatées par le Maire, une personne assermentée de la commune, la Gendarmerie, donneront lieu à l’établissement de procès-verbaux et éventuellement à des poursuites devant les Tribunaux compétents.
Les infractions identifiées sont :
Les dépôts sauvages,
Le non-respect des catégories de déchets à déposer.
Ainsi, tout dépôt sauvage d’ordure ou de déchets sur le domaine public fera l’objet d’enlèvement immédiat par les services communaux et lorsqu’il est identifié d’une procédure de recouvrement par des frais afférents à cette intervention, à l’encontre de contrevenant, dans les conditions prévues à l’article 4.
Article 4 : AMENDES
4-1 Les dépôts sauvages :
Le fait d’abandonner des déchets sur la voie publique ou privée sans y être autorisé par les règlements en vigueur est sanctionné d’une contravention de 2e classe d’un montant maximum de 150.00€ (articles R632.1 et 131.13 du Code Pénal).
4-2 Le non-respect des catégories de déchets à déposer à la collecte :
L’infraction est assimilée à celle des dépôts sauvages avec application de la même procédure.
4-3 Intervention des agents – Facturation :
Lors du déplacement des agents communaux, l’intervention pour le ramassage des résidus sera facturée 150.00€ en supplément des 150.00€ pour l’infraction commise.
Article 5 : AMPLIATION
Le Maire est chargé de l’application de la présente délibération dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète,
- Le Commandant de Gendarmerie de Gencay.
Fait à Champagné-Saint-Hilaire
Le 23 septembre 2022
Le Maire,
Gilles BOSSEBOEUF
